CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de ventes
1. Objet 🎯
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Madame Gracia Carbonell Margarita, Les Mains de l’Aube, by Margaret, réflexologue, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après dénommée « Le Client »).
2. Présentation et prise d’effet 🏢
Madame Gracia Carbonell Margarita, réflexologue certifiée RNCP Niveau 5, a créé sa micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 93907322700018, dont le siège social est situé à La Garde (83130) - 750 chemin de Rabasson, Les Tilleuls de Rabasson n°6.
Les prestations de service, ainsi que la grille tarifaire, sont consultables à tout moment sur le site internet :
🔗 https://margaret-gracia-reflexologie.odoo.com
📜 Assurance professionnelle : Madame Gracia Carbonell Margarita a souscrit un contrat d’assurance « Multirisques Essentiel » chez GAN (n° d’adhésion 10958063 2011) couvrant sa responsabilité civile et d’exploitation.
📞 Coordonnées de l’entreprise :
- 📱 Téléphone : 06.25.31.70.90
- 📧 Email : lesmainsdelaube@gmail.com
💡 Important : La lecture attentive des CGV est obligatoire avant toute prise de rendez-vous.
⚠️ La validation du rendez-vous ou de l’achat d’une carte cadeau vaut acceptation des CGV.
3. Les séances 💆♀️
📌 Le prestataire : Madame Gracia Carbonell Margarita
📌 Le client : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat des services proposés
💆♂️ Les prestations proposées :
✅ Réflexologie plantaire
✅ Réflexologie palmaire
✅ Réflexologie faciale (Dien Chan) et crânienne
✅ Auriculothérapie
✅ Accompagnement aux habitudes alimentaires (indicatif et ne remplace en aucun cas les conseils d’un professionnel de santé)
✅ Techniques naturelles et traditionnelles de réflexologie
📍 À savoir :
⚠️ Ces prestations n’ont aucune visée médicale et ne sont en aucun cas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé.
⚠️ Elles ne se substituent pas aux traitements médicaux et n’ont aucun caractère sexuel ou érotique.
Madame Gracia Carbonell Margarita se réserve le droit d’ajouter de nouvelles prestations en fonction de nouveaux diplômes ou certifications obtenus.
4. Objet et disposition générale 📜
📌 Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de service réservées ou achetées.
📌 Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation.
📌 La vente est réputée conclue dès l’acceptation de la commande ou l’achat de la prestation.
💡 Modification des CGV :
Madame Gracia Carbonell Margarita se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la réservation.
5. Modalités d’exécution des services 🛠️
📌 Techniques utilisées :
✅ Réflexologie plantaire, palmaire, faciale (Dien Chan), auriculaire
✅ Technique traditionnelle utilisant un bâtonnet d’armoise pour stimuler des points précis du corps
✅ Accompagnement aux habitudes alimentaires (indicatif, ne remplace pas un avis médical)
⏳ Durée des séances :
- Adultes : Environ 1 heure
- Enfants mineurs : Nécessite l’autorisation écrite des deux représentants légaux + présence obligatoire d’un des parents
📍 Lieu des séances :
🏠 À domicile
🏥 En structure (EHPAD, Maison de retraite, entreprise → sur devis avec supplément tarifaire)
6. Réservation, tarifs et paiement 💰
📌 TVA non applicable (article 293B du CGI)
📌 Réservation : par 📞 téléphone, 📲 SMS ou 📧 email
📌 Paiement : 💳 Carte bancaire ou 💶 Espèces (paiement exigible après la séance)
📌 Facture disponible sur demande 🧾
⚠️ Retard de paiement :
En cas de non-paiement, une pénalité s’applique selon l’article D.444-1-5 du Code du Commerce :
🔸 Indemnité forfaitaire de 40€
🔸 Taux de pénalité : 3 fois le taux d’intérêt légal
7. Obligations du prestataire et droits de réserve ⚖️
Madame Gracia Carbonell Margarita réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée, de la dignité et de la liberté du client.
Madame Gracia Carbonell Margarita, « Les Mains de l’Aube, by Margaret », s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux pratiques professionnelles.
Toutefois, Madame Gracia Carbonell Margarita, « Les Mains de l’Aube, by Margaret », ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des techniques de réflexologie.
Elle s’engage à respecter la confidentialité et le secret professionnel.
Les informations recueillies concernant le client sont exclusivement destinées à Madame Gracia Carbonell Margarita et ne seront jamais communiquées à un tiers. Ces informations sont destinées à faciliter le suivi, à écarter d’éventuelles contre-indications à la pratique. Elles servent également à adresser les factures et à communiquer sur l’actualité de l’entreprise.
Elles sont conservées 1 an à dater du dernier rendez-vous.
Le client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès et de rectification à ces données. (Loi et Libertés du 6/01/1978).
Madame Gracia Carbonell Margarita se réserve le droit de refuser une prestation si elle estime que le motif n’est pas de son domaine de compétence, si le comportement du client n’est pas adapté ou s’il y a une grave contre-indication à la pratique.
Les conseils et recommandations donnés par Madame Gracia Carbonell Margarita ne remplacent en aucun cas un avis médical. Aucun diagnostic ne sera posé, il ne sera jamais demandé l’interruption d’un traitement médical.
La réflexologie est une approche complémentaire à la médecine allopathique.
En cas de problème de santé, la consultation avec le médecin traitant est prioritaire.
8. Annulation – Résiliation de la prestation :
Le rendez-vous est fixé d’un commun accord entre le prestataire et le client.
Si le client est amené à annuler une séance, il est tenu de prévenir Madame Gracia Carbonell Margarita dans les meilleurs délais, par tout moyen à sa disposition et au plus tard 48H avant le rendez-vous fixé.
En cas d’annulation intempestive ou répétée, le prestataire se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au client.
Si Madame Gracia Carbonell Margarita est amenée à annuler une prestation, elle s’engage à en informer son client au plus vite par téléphone ou SMS, et à reporter le rendez-vous.
9. Entreprise :
Un devis personnalisé est établi en fonction de la demande du client : il tient compte du nombre de prestations, de leur fréquence, de la nature du service proposé et des frais de déplacement.
🔹 En entreprise : les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction de désistements éventuels.
📄 Les présentes CGV seront précisées et jointes au devis. La validité du devis équivaut à une acceptation pleine et entière des CGV.
⏳ La durée de validité d’un devis est de 2 mois à dater de son édition.
💳 Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par virement bancaire ou chèque bancaire à l’issue des interventions.
10. Litige :
📌 En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à Madame Gracia Carbonell Margarita dans les 30 jours suivant la prestation par téléphone dans un premier temps, puis par lettre recommandée avec avis de réception le cas échéant, à l’adresse 📍 750 chemin de Rabasson - Les Tilleuls de Rabasson n° 6 - 83130 La Garde.
⚖️ À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
✅ L’entité de médiation retenue est La Société Médiation Professionnelle
🌐 http://www.mediateur-consommation-smp.fr
📍 Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
11. Propriété intellectuelle :
📜 Les présentes CGV n’impliquent aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle.
🚫 Toutefois, le Client s’interdit d’exploiter et/ou d’enregistrer une quelconque information que Madame Gracia Carbonell Margarita mettrait à sa disposition.
12. Charte Déontologique:
Le code de déontologie est consultable sur le site internet du prestataire
13. Les séances de réflexologie sont déconseillées dans les cas suivants :
- Fièvre,
- Allergie,
- Traitement en cours,
- Asthmes,
- Diabète (sauf stabilisé),
- Maladies infectieuses,
- Perturbation de la coagulation sanguine,
- Interventions chirurgicales majeures,
- Hémorragie,
- Décalcification grave,
- Infection cutanée contagieuse,
- Grossesse,
- Cancer.
